Contrat de sous-traitance des données

Article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) · version du 8 octobre 2026

1. Les parties

Le responsable de traitement est l'association de parents d'élèves qui utilise un espace sur parentsdeleves.fr (ci-après « l'association »). Le sous-traitant est la société LINQUO, SASU, 14 Impasse des Geais, 31140 Aucamville, SIREN 988 819 868 (ci-après « la plateforme »).

Ce contrat s'applique dès l'ouverture de l'espace de l'association et pendant toute la durée de son utilisation. Il est accepté par l'association lorsqu'elle demande l'ouverture de son espace.

2. Ce que fait la plateforme pour l'association

• Nature du service : hébergement et fonctionnement du site public et de l'espace bureau de l'association.
• Finalités : celles de l'association (informer les familles, organiser ventes, précommandes, événements et bénévolat, tenir sa trésorerie, recueillir idées et avis).
• Données traitées : nom, e-mail et téléphone des parents ; prénom et classe de l'enfant pour les commandes ; inscriptions aux événements et créneaux ; messages ; idées ; questions pour le conseil d'école ; candidat·es aux élections de parents ; adhésions, tickets de tombola, photos des albums réservés aux familles et participation aux votes d'assemblée générale (bulletins secrets, sans lien avec l'électeur) ; photos d'objets trouvés ; comptes des membres du bureau et journal de leurs actions.
• Personnes concernées : parents et familles, membres du bureau, bénévoles, visiteurs du site.

3. Engagements de la plateforme

• Ne traiter les données que pour faire fonctionner le service de l'association, selon ses instructions (ses réglages et ses actions dans l'espace bureau), et jamais pour son propre compte : ni publicité, ni revente, ni prospection.
• Repères du réseau des APE : uniquement si l'association choisit d'y participer (réversible à tout moment). Seuls des chiffres d'activité (montants, nombres) entrent dans des médianes calculées sur au moins 5 associations, arrondies ; aucune donnée sur les familles, aucune valeur propre à une association n'est conservée ni montrée.
• Garantir la confidentialité : seules les personnes chargées de la maintenance technique peuvent accéder aux données, et uniquement lorsque c'est nécessaire.
• Assurer la sécurité : données de chaque association cloisonnées au niveau de la base de données, connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe stockés sous forme hachée, sauvegarde quotidienne conservée 30 jours, serveur situé dans l'Union européenne.
• Prévenir l'association dans les 48 heures après avoir eu connaissance d'une violation de données la concernant, avec les informations utiles pour qu'elle puisse, si besoin, la déclarer à la CNIL.
• Aider l'association à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement…) : l'espace bureau permet de consulter, corriger, archiver et exporter les données.
• Appliquer les durées de conservation décrites sur la page Données personnelles (anonymisation automatique au plus tard un an après la fin de l'année scolaire concernée).
• Tenir à la disposition de l'association les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

4. Prestataires de la plateforme (sous-traitants ultérieurs)

• Hetzner Online GmbH (Allemagne) : hébergement du serveur, centre de données de Nuremberg (Union européenne).
• Cloudflare, Inc. (États-Unis) : acheminement et protection du trafic, stockage des sauvegardes. Encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et le cadre de protection des données UE–États-Unis.

La plateforme informe les associations de tout changement de prestataire au moins 30 jours à l'avance ; l'association peut s'y opposer en mettant fin à son utilisation du service.

5. Engagements de l'association

• Ne collecter que les données utiles à la vie de l'association, et informer les familles (page « Données personnelles » de son site, à tenir à jour).
• Gérer les comptes de son bureau : un compte par personne, désactivation des membres sortants à chaque passation.
• Répondre aux demandes des personnes concernées, avec l'aide de la plateforme si nécessaire.

6. Fin du service

Lorsque l'association arrête d'utiliser la plateforme, elle peut exporter ses données depuis l'espace bureau (fichiers Excel), ou demander à la plateforme de les lui remettre. Les données sont ensuite supprimées dans un délai de 3 mois ; les sauvegardes qui les contiennent disparaissent d'elles-mêmes au bout de 30 jours.

7. Contact

LINQUO · [email protected]