Conditions générales d'utilisation et de vente

parentsdeleves.fr · version du 10 octobre 2026

1. Qui est qui

• La plateforme : le service parentsdeleves.fr, édité par la société LINQUO, SASU, 14 Impasse des Geais, 31140 Aucamville, SIREN 988 819 868 (ci-après « LINQUO »).
• L'association : l'association de parents d'élèves (APE) qui utilise un espace sur la plateforme (adresse du type nom.parentsdeleves.fr).
• Le payeur : celui qui règle l'abonnement de l'association. C'est soit l'association elle-même, soit un tiers qui le prend en charge pour elle, en général la mairie de la commune (qui peut couvrir plusieurs APE).

Ces conditions s'appliquent dès l'ouverture de l'espace. Elles complètent le contrat de sous-traitance des données, qui encadre la protection des données des familles.

2. Le service

La plateforme fournit à l'association :

• un site public pour les familles (projets, agenda, actualités, commandes, transparence financière…) ;
• un espace bureau réservé à ses membres (commandes, trésorerie, bénévoles, adhésions, assemblées générales, conseil d'école, caisses, tombola…) ;
• l'hébergement, les sauvegardes, la maintenance et les nouvelles fonctions, au fur et à mesure de leur mise en ligne.

Toutes les fonctions sont incluses dans l'abonnement, sans option payante ni commission sur les ventes. L'association choisit les modules qu'elle utilise.

Argent des familles. LINQUO n'encaisse jamais l'argent des familles. Les paiements par carte passent par le compte HelloAsso propre à l'association. Les règlements par virement, chèque ou espèces se font directement auprès de l'association.

3. Ouverture de l'espace et comptes

• L'espace est ouvert par LINQUO, à la demande de l'association. Il n'y a pas d'inscription libre.
• L'association désigne au moins un administrateur, qui donne ensuite l'accès aux autres membres du bureau. Chaque compte est personnel.
• À chaque changement de bureau, l'association désactive les comptes des membres sortants. L'outil « Passation » l'aide à transmettre l'espace.

4. Prix

• L'abonnement coûte 49,00 € par association et par an. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Il couvre une année scolaire, du 1er septembre au 31 août. Si l'espace est ouvert en cours d'année, la première période court jusqu'au 31 août suivant. S'il reste moins de 6 mois avant cette date, elle est prolongée jusqu'au 31 août de l'année suivante, sans supplément.
• LINQUO peut offrir l'abonnement, par exemple à une association pilote. La date de fin de la gratuité est indiquée dans l'espace bureau (page « Abonnement »). À cette date, l'abonnement devient payant pour la période suivante.
• Une évolution de prix est annoncée au moins 2 mois avant le début de la période concernée. Le payeur peut alors renoncer au renouvellement, sans frais.

5. Prise en charge par la mairie ou un autre financeur

• Un tiers peut régler l'abonnement d'une ou plusieurs associations. Une seule facture peut regrouper les associations d'une même commune.
• Payer ne donne aucun accès aux données de l'association. Le payeur reçoit seulement les factures et la liste des associations couvertes. L'association reste seule responsable de son espace et de ses données, et la mairie n'a pas accès aux informations sur les familles.
• Si le tiers cesse sa prise en charge, l'association en est informée. Elle peut alors régler elle-même l'abonnement ou arrêter le service (article 8).

6. Facturation et paiement

• LINQUO adresse une facture au payeur au début de chaque période, ou à l'ouverture de l'espace.
• Le règlement se fait par virement, dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
• Pour une collectivité ou un autre organisme public, la facture est déposée sur Chorus Pro, et le paiement suit les règles de la comptabilité publique (mandat administratif).
• En cas de retard, LINQUO envoie un rappel. Si la facture n'est toujours pas réglée 30 jours après ce rappel, LINQUO peut suspendre l'accès à l'espace après un préavis de 15 jours. Les données sont conservées pendant la suspension, et l'accès est rétabli dès le règlement.

7. Durée et renouvellement

L'abonnement est renouvelé chaque année scolaire. LINQUO envoie la facture de la nouvelle période au payeur. Le payeur qui ne souhaite pas renouveler le signale par e-mail avant le 31 août.

8. Arrêt du service

• Par l'association ou le payeur : à tout moment, par simple e-mail à LINQUO. L'arrêt prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due si elle a commencé.
• Par LINQUO :
  • en cas de manquement grave de l'association à ces conditions (article 10), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ;
  • en cas d'arrêt définitif de la plateforme, avec un préavis d'au moins 6 mois.
• Les données restent à l'association. Elle peut les exporter depuis son espace (fichiers Excel), ou demander à LINQUO de les lui remettre. Elles sont ensuite supprimées dans un délai de 3 mois, comme prévu au contrat de sous-traitance.

9. Engagements de LINQUO

• Faire fonctionner la plateforme avec soin : hébergement dans l'Union européenne, connexions chiffrées, données de chaque association cloisonnées, sauvegarde quotidienne conservée 30 jours.
• Assurer la meilleure disponibilité possible. Des interruptions peuvent avoir lieu pour la maintenance, de préférence en dehors des heures d'affluence, ou en cas de panne d'un prestataire. LINQUO est tenue à une obligation de moyens.
• Répondre aux questions des associations par e-mail ([email protected]), dans les meilleurs délais.
• Ne jamais utiliser les données des associations et des familles pour son propre compte : ni publicité, ni revente, ni prospection.

10. Engagements de l'association

• Utiliser la plateforme pour sa vie associative, dans le respect de la loi.
• Rester seule responsable de ce qu'elle publie (textes, photos, documents). En particulier, elle ne publie de photos d'enfants qu'avec l'accord de leurs parents, et les albums restent réservés aux familles.
• Ne collecter que les données utiles, informer les familles (page « Données personnelles » de son site) et répondre à leurs demandes (accès, rectification, effacement).
• Garder ses accès confidentiels et prévenir LINQUO sans attendre en cas de doute sur la sécurité d'un compte.
• Faire elle-même ses démarches officielles : autorisation de buvette, de tombola, assurance, déclarations en préfecture… Les rappels de la plateforme sont une aide. Ils ne remplacent ni ces démarches ni un conseil juridique ou comptable.

11. Responsabilité

• LINQUO n'est pas responsable du contenu publié par l'association, ni des services tiers qu'elle choisit d'utiliser (HelloAsso, banques, messageries). Elle n'est pas non plus responsable de leurs propres conditions et interruptions.
• Si sa responsabilité était engagée, elle serait limitée aux dommages directs, et au montant payé pour l'association au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

12. Propriété

L'association reste propriétaire de ses contenus et de ses données. Elle autorise LINQUO à les héberger et à les afficher, uniquement pour faire fonctionner son espace. La plateforme (logiciel, présentation, marque parentsdeleves.fr) appartient à LINQUO.

13. Modification des conditions

LINQUO peut faire évoluer ces conditions, par exemple pour une nouvelle fonction ou une obligation légale. Les associations et les payeurs sont prévenus au moins 30 jours avant. S'ils refusent, ils peuvent arrêter le service sans frais (article 8).

14. Litiges

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par écrit. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes, dans le respect des règles qui s'imposent aux associations et aux collectivités publiques.

15. Contact

LINQUO · 14 Impasse des Geais, 31140 Aucamville · [email protected]